CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE RÉPARATIONS

Les recommandations d'utilisation et d'entretien sont communiquées verbalement au client et figurent sur la notice délivrée à la mise en service du matériel ainsi que le certificat de conformité. Consultez les instructions avant l'emploi. Certains matériels nécessitent une qualification professionnelle. Souscrire une assurance, que ce soit à usage privé, professionnel ou en location.

COMMANDE

Les offres de prix sont valables 1 mois. Les délais de livraisons et de réparations ne sont donnés qu'à titre indicatif. Dès la signature de la commande,le client verse un acompte au minimum de 10% de sa valeur ; la vente est ferme et définitive. Le client dispose d'un délai légal de 7 jours pour se rétracter ou procéder à un échange, à moins que le matériel ait déjà été utilisé ou ne soit pas acquitté ; les frais de livraison et de préparation restant dus.

ΑCQUΙΤΤΕΜΕΝΤ

Les marchandises vendues demeurent notre propriété jusqu'au règlement complet et définitif. En cas d'annulation, les acomptes versés restent acquis à titre de dommages et intérêts. Les matériels et accessoires, les réparations et les pièces détachées sont payables au comptant à l'enlèvement, majorés de frais de port en cas de livraison ou à 30 jours après acceptation pour les professionnels en compte. Le droit de rétention pourra être appliqué pour tout paiement non respecté stipulé au comptant (art 1948 du code civil). Tout retard de paiement fera l'objet d'une facturation d'agios au taux en vigueur pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10%. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant.

Les dépannages extérieurs sont payables au comptant à l'issue de l'intervention en incluant le forfait déplacement, les pièces et la main d'oeuvre «forfait dépannage extérieur ». Le tarif main-d'oeuvre service rapide s'applique pour toutes les interventions réalisées sous 48 H.

Les prix sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en raison des changements de référence intervenus chez le constructeur ainsi que les fluctuations qui peuvent se produire entre la passation de la commande et son exécution. Les déplacements sont facturés selon les zones géographiques et les catégories de matériels (voir tarifs affichés au magasin).

GARANTIES

Toute réclamation concernant les marchandises neuves ou en réparation du matériel devra être faite sous 8 jours. Les occasions sont vendues en l'état. Les garanties ne couvrent que le cadre prévu par le constructeur (vices de fabrication) selon leurs conditions générales et sont restrictives pour un usage professionnel.

La garantie ne peut s'appliquer que si: - les coordonnées de l'utilisateur final nous sont communiquées ainsi que la nature de l'utilisation, domestique ou professionnelle; - les réparations aux intervalles préconisés par le constructeur ont été appliquées.

Les réparations sont garanties 3 mois ; pièces et main-d'oeuvre, sauf usure due à l'utilisation normale de la machine et sous réserve que le matériel réparé soit utilisé et entretenu normalement. Le transport des matériels pendant la période de garantie demeure toujours à la charge de l'acheteur, ainsi que le frais de transport lors d'une expertise réclamée chez notre fournisseur

L'utilisation de lubrifiants ou de carburant quine sont pas certifiés par le fabricant remet en cause la validité de la garantie. Ne rentre pas dans le cadre de la garantie, les interventions suite à une dégradation du carburant (impuretés, stockage déficient...) qui nécessite le nettoyage et/ ou le remplacement du circuit d'alimentation et de carburation.

Les déplacements, fournitures, lubrifiants et main-d'oeuvre relatifs à l'entretien du matériel pendant la période de garantie restent à la charge du client, ainsi que les crevaisons et les pièces d'usure normale ex : lames, filtres, courroies, etc. De même que les 1" révisions suite à l'achat d'un matériel neuf sont payantes.

Les forfaits révisions ne s'appliquent que pendant la période promotionnelle et ne correspondent pas à un contrat d'entretien

PRISE EN CHARGE

Les interventions et les devis de réparation font l'objet d'une prise en charge, dont l'acquittement s'établit à la réception du matériel ou sur place pour un dépannage. A l'enlèvement: soit le matériel est réparé, la prise en charge acquittée vient en acompte sur la facture de réparation; soit le matériel n'est pas réparable ou le devis est refusé, la prise en charge est validée en bon d'achat et à valoir sur un matériel neuf en remplacement sous 12 mois (Pièces et SAW exclus).

Si la prise en charge n'a pas été acquittée, les frais de démontage et de remontage ayant fait l'objet d'un devis refusé par le client seront à régler.

Lorsque le devis nécessite un démontage important et que la réparation n'est pas acceptée, le matériel peut être rendu en l'état démonté pour né pas majorer les frais de devis. Si en cours d'intervention, il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires à ceux prévus dans l'ordre de réparation ou de devis, notamment pour des vices cachés ou affectant la sécurité, les travaux seront réalisés si le coût de la réparation est inférieur à 100 € TTC ou bien que le coût supplémentaire n'excède pas 20% du devis initial. Dans le cas contraire, un devis réactualisé sera communiqué ; en cas de refus par le client, les anomalies constatées et non résolues pendant l'intervention seront mentionnées sur la facture.

Dans le cas d'une 2: intervention rapprochée pour des faits similaires à l'intervention précédente, la réparation sera due en cas d'utilisation inappropriée constatée ou pour des travaux complémentaires à la 1" intervention.

A la restitution du matériel réparé, le responsable d'atelier ou un des techniciens commente les interventions réalisées et fait constater au client la bonne marche de l'appareil. -- - -

| est proposé la restitution des pièces remplacées; si elles ne sont pas reprises lors de l'enlèvement du matériel réparé, les pièces usagées seront réformées.

Le client reconnaît récupérer le matériel avec le même aspect initial avant l'intervention. En cas de responsabilité prouvée de dommages constatés au matériel qui nous est confié, notre responsabilité est de convention expresse, limitée à la remise en état du dit matériel. Les préjudices indirects ou manques à gagner ne peuvent être répercutés quel que soit le cas de figure.

En cas d'immobilisation prolongée suite à une panne, le client ne pourra pas prétendre à un prêt de matériel similaire. Éventuellement une location de matériels peut être proposée selon nos disponibilités tout en s'acquittant du versement d'une caution selon la valeur du matériel avec sa restitution en totalité ou partiellement selon l'état. (Conditions générales de location à disposition.)

La responsabilité sur le matériel confié en atelier est limitée à 3 mois. Au-delà toute responsabilité est déclinée et des frais de garde pourront être demandés sans garantie sur le stockage, ni protection aux intempéries. Le non-enlèvement du matériel, suite à l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception resté sans réponse, constituera un abandon du dit matériel qui pourra alors être recédé ou réformé (loi du 31/12/1968).

L'estimation de vente indiquée pour un matériel d'occasion confié dans le cadre d'un dépôt-vente est donnée à titre indicatif et peut être révisée à la baisse selon la fourniture ou non du livret d'entretien, les frais de remise en état nécessaire, les frais de livraison lors de sa revente ou sa Cote sur le marché de l'occasion.

Pour tout litige le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.


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